Recours aux dispositifs fiscaux d'aide aux associations

Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général.

Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :

• Il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
• Il a une gestion désintéressée ;
• Il ne mène pas d'opérations lucratives.

A cette condition (caractère d’intérêt général), s’en ajoute une deuxième ayant trait à l’activité de l’organisme bénéficiaire. Celui-ci doit exercer une activité entrant dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 et repris par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Sont ainsi éligibles :

« Les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,

éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion dela culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises».

Renonciation aux frais de déplacement.

... Consulter aussi l'article suivant pour appliquer les bonnes dispositions ...

Les bénévoles IMPOSABLES peuvent prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d'impôts afférente aux dons pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative ( art.200/CGI)

• Ces frais doivent nécessairement être engagés dans le cadre d'une activité bénévole ... pour des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association.
• Ils doivent être dûment justifiés.

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement dse frais engagés par voie écrite et le don correspondant doit être enregistré dans les comptes de l'association qui doit conserver la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives.

• Celle- ci doit remettre un reçu que le donateur joindra à sa déclaration de revenus (CERFA N°11580*03)
• Le donateur bénéficie alors d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% des versements effectués, retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Attention ....cette mesure n'ouvre pas à crédit d'impôt.

Autres informations.

Le bénévole doit être propriétaire du véhicule utilisé pour les déplacements

Le barème kilométrique est un tarif UNIQUE quelque soit la puissance du véhicule.

Barème 2012 pour les impôts sur les revenus de 2011 :

est identique à celui de l'année précédente!

Voir le PDF ci-dessous

 

 

Texte Officiel : Barème à appliquer en matière de renonciation aux frais de déplacements

Cirdulaire 34753

 

Aspect réglementaire

Les contraintes

Le dispositif fiscal de renonciation mis en place dans l'association, doit être "officiellement" porté à la connaissance de vos membres, soit dans le cadre de vos statuts, soit dans le cadre de votre règlement intérieur (ce que nous préconisons).

Remarque importante:

Le dispositif fiscal de renonciation au remboursement ne concernant que les personnes imposables, vous devez obligatoirement prévoir également dans vos statuts ou règlement intérieur des dispositions de remboursements pour les personnes non imposables.

 

Le personnes qui renoncent au remboursement de frais, doivent obligatoirement justifier leur dépenses, avec des tickets de caisse ou facture et / ou pour les déplacements en voiture fournir un état de tous les déplacements: Date - Lieu de départ - Lieu d'arrivée - kilomètres parcourus - Immatriculation du véhicule - (le bénéficiaire doit être propriétaire du véhicule).

 

Tous ces élements justificatifs sont à conserver par le Club (trésorier) et à archiver. Ils peuvent à tout moment être exigés par services fiscaux.

Les limites

Les exigences

Chaque association qui met en place le dispositif fiscal de renonciation au remboursement de frais, ne peut émettre des CERFA sans respecter des limites.

Ces limites sont les capacités financières et de trésorerie de l'association si cette dernière devait REMBOURSER les frais de déplacements aux bénévoles.

Par exemple pour un association dont le bilan financier présente un déficit, n'a pas la capacité d'émettre des CERFA.

 

 

Dans le cadre des aides de la Ville relatives au dispositif fiscal mis en place par les Clubs, des contrôles sont effectués en parteriat avec l'OMS.

Avec une volonté que les Clubs respectent les règles fiscales, tout absence de justificatifs répondant aux règles précitées ne seront pas considérés.

 

En outre, il est exigé que chaque association possède bien un rescrit fiscal du Centre des Impôts.

 

 

Argumentaire auprès des bénévoles.

 

Exemple pour un déplacement de 100 km

Pour un véhicule qui à une consommation de carburant de 7 litres/100

Le coût du déplacement est de l'ordre 7 x 1.60 € = 11,20 €

 

Cas N°1 Le club rembourse plus que la dépense réelle : 15 €,00 (ce qui semble raisonnable)

Le club aura déboursé 15€,oo au profit du bénévole.

 

Cas N°2 L'adhérent vous déclare (écrit) avoir fait le déplacement au profit du Club et renonçe au remboursement.

Le Club émet un CERFA sur la base de 100 x 0.304 € soit 30,40 €

Le bénévole pourra déduire de ses impôts 66% de 30,40 € soit = 20,00 €.

 

et le Club ne remboursera rien et

bénéficiera d'une aide dans le cadre de cette indicateur!